État civil & Cimetières
Dernières actualités publiées
État civil & Cimetières
Précisions sur la preuve de la modification de la volonté du fondateur d’une concession funéraire
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Respect du droit à l’image des enfants sur internet
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L’agrandissement d’un cimetière : une procédure contraignante mais évitable
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Légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère : quels actes ? quelle procédure ?
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Point de vue de l'expert
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Un concessionnaire peut renoncer à sa concession en cours de validité ? Quelle forme prend l'acte de renonciation ?
Un concessionnaire vient de déposer une demande de renonciation à sa concession qui est toujours en cours de validité et redonne à titre gratuit la sépulture à la commune dès aujourd'hui. Il nous informe qu'il l'abandonne maintenant. -
État civil & Cimetières
Est-il possible d'accepter une carte d'identité périmée dans le cadre d'une demande de changement de prénom ?
Une usager est venue pour faire une demande de changement de prénom. Seulement sa carte d'identité est périmée depuis 2020 et celle-ci a été faite lorsqu'elle était mineure. Puis-je quand même accepter son dossier ? -
État civil & Cimetières
Est-ce qu'une concession peut-être renouvelé dans l'année avant son échéance ou devons nous attendre la date de l'échéance pour procéder au renouvellement ?
Le concessionnaire peut-il renouveler avant la date d'échéance ? Si celui-ci entame la démarche avant nous sommes face à un renouvellement anticipé ? Pouvez-vous m'éclaircir concernant le renouvellement ?
Derniers documents mis à jour
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Régime matrimonial
Régime matrimonial
Le régime matrimonial régit les relations pécuniaires entre les époux et entre les époux et les tiers. Un choix peut être opéré par les époux, dans un contrat, entre les différents régimes que sont la séparation de biens ou la communauté universelle. -
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Conversion et rétrocession des concessions funéraires
La rétrocession des concessions funéraires
La rétrocession d’une concession funéraire, proposée par le titulaire au conseil municipal ou au maire s’il est délégataire du conseil municipal, peut être réalisée sous réserve de plusieurs conditions à satisfaire, et peut donner lieu à une indemnisation. -
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Transcription d'acte de décès
Transcription d’acte de décès
Lorsque le défunt était domicilié dans une autre commune que celle dans laquelle il est décédé, le maire de la commune de décès envoie une copie de l’acte de décès aux fins de transcription à cette première. -
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Succession et certificat d’hérédité
Quel document peut se substituer au certificat d’hérédité ?
Depuis 2015, une nouvelle procédure destinée à simplifier la preuve de sa qualité d’héritier a été instituée. Elle évite l’obtention d’un acte de notoriété ou d’un certificat d’hérédité. -
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Services d’état civil
Relations du service de l’état civil avec l’INSEE
L’officier d’état civil est tenu d’adresser, à l’INSEE, différents renseignements relatifs aux individus concernant divers évènements ayant une incidence sur l’état des personnes.