CE, 29 juill. 2002, Élections municipales du Creusot, no 240440
L’utilisation d’une seconde urne à la suite du remplissage de la première en cours de scrutin peut s’envisager avec l’accord du bureau de vote et de la commission de contrôle.
Vu la requête enregistrée le 23 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Anne X..., ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :1o) annule le jugement du 16 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 dans la commune du Creusot ;2o) annule ces opérations électorales ;Vu les autres pièces du dossier ;Vu le code électoral ;Vu le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Lafouge, Conseiller d'Etat,-…
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