Autorisations d'absence et crédits d'heures des élus salariés : dispositions communes
Les autorisations d’absence et les crédits d’heures permettent aux élus locaux salariés de concilier engagement public et activité professionnelle. Cette fiche présente les règles communes applicables à ces dispositifs, notamment la prise en compte des périodes d’absence et les protections accordées aux élus contre toute mesure discriminatoire ou sanction liée à l’exercice de leur mandat.
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Dispositions communes aux autorisations d’absence et aux crédits d’heures.
Le législateur a fixé une limite au temps d’absence total utilisé par un élu dans le cadre des autorisations d’absence et des crédits d’heures, ceux-ci étant éventuellement majorés.
Cette limite est égale à la moitié de la durée légale du travail pour une année civile (CGCT, art. L. 2123-5). Pour les salariés, la durée légale du travail pour une année civile s’apprécie sur la base de la durée hebdomadaire légale, en décomptant cinq semaines de congés payés ainsi que les jours fériés. Lorsqu’il est dérogé à cette…
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