Coopération intercommunale
La coopération intercommunale occupe une place croissante dans l’action publique locale et influence de nombreuses décisions communales. Cette fiche présente les modalités d’information des élus municipaux sur les activités et les décisions des structures intercommunales, afin de leur permettre d’exercer pleinement leur mandat.
Information des élus municipaux sur la coopération intercommunale.
Selon l’article L. 5211-39 du CGCT, le président de l’EPCI adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement accompagné du compte financier unique arrêté par l’organe délibérant de ce dernier.
Ce rapport fait l’objet d’une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l’organe délibérant de l’EPCI sont entendus. Le président de l’établissement peut être entendu, à sa…
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