Crédit d'heures des élus locaux salariés
Pour leur permettre de consacrer le temps nécessaire à l’exercice de leur mandat, les élus locaux salariés bénéficient d’un crédit d’heures prévu par la loi. Cette fiche présente les bénéficiaires de ce dispositif, ses modalités d’utilisation, les cas particuliers applicables à certaines catégories professionnelles et les règles encadrant son exercice.
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Le droit aux crédits d’heures : régime.
Indépendamment des autorisations d’absence, certains élus salariés peuvent bénéficier d’un crédit d’heures leur permettant de disposer du temps nécessaire à l’administration de la collectivité à laquelle ils appartiennent, ou de l’organisme1 auprès duquel ils la représentent, ainsi qu’à la préparation des réunions des différentes instances où ils siègent.
13787447210781. Selon le ministre de l’Intérieur, l’Association des maires de France ne peut être qualifiée d’organisme au sens de ces dispositions (Rép. min. no 21198 : JO Sénat, 20 avr. 2006, p…
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