Détachement et disponibilité pour l'exercice d'un mandat local
L’exercice de certains mandats locaux peut nécessiter une interruption temporaire de l’activité professionnelle. Cette fiche présente les dispositifs de détachement et de disponibilité ouverts aux élus, leurs conditions d’accès ainsi que les conséquences de ces positions administratives sur leur carrière et leurs droits.
Suspension du contrat de travail, détachement et disponibilité.
Les maires, d’une part, ainsi que les adjoints au maire, d’autre part, qui, pour l’exercice de leur mandat, ont cessé d’exercer leur activité professionnelle, bénéficient, s’ils sont salariés, des dispositions des articles L. 3142-83 à L. 3142-87 du Code du travail relatives aux droits des salariés élus membres de l’Assemblée nationale et du Sénat (CGCT, art. L. 2123-9). Le contrat de travail de l’élu salarié est ainsi, sur sa demande, suspendu jusqu’à l’expiration de son mandat, s’il justifie d’une ancienneté minimale d’une…
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