Droit à la formation des élus locaux
L’exercice d’un mandat local nécessite l’acquisition et l’actualisation de nombreuses compétences. Cette fiche présente les différents dispositifs permettant aux élus de bénéficier d’une formation adaptée à leurs fonctions, ainsi que les modalités de mise en œuvre de leurs droits à la formation tout au long du mandat.
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Le droit à la formation.
C’est la loi no 92-108 du 3 février 1992 qui a créé un droit à la formation des élus locaux. Pour les élus municipaux, son exercice est régi par les articles L. 2123-12 à L. 2123-16 du CGCT.
La formation des élus repose sur deux dispositifs : celui résultant de la loi de 1992 qui prévoit, dans le cadre du congé individuel de formation (CIF), le financement par la collectivité des formations demandées par les élus, la collectivité devant budgéter annuellement un montant minimum équivalent à 2 % du volume des indemnités de fonction versées aux élus, et le droit…
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