Financement de la formation des élus
Afin de garantir l’effectivité du droit à la formation, la loi prévoit plusieurs modalités de financement au bénéfice des élus locaux. Cette fiche présente les règles de prise en charge des frais de formation, des dépenses annexes et, le cas échéant, l’intervention des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
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Le financement de la formation.
Les frais de formation des élus municipaux constituent une dépense obligatoire pour la commune (CGCT, art. L. 2321-2, 3o). Le montant prévisionnel des dépenses prises en charge ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus (CGCT, art. L. 2123-14), leur montant réel ne pouvant excéder 20 % de ce montant. Les crédits qui n’ont pas été consommés à la clôture de l’exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l’exercice suivant mais ne peuvent être reportés au…
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