Imposition des indemnités de fonction
Les indemnités de fonction des élus locaux obéissent à un régime fiscal et social spécifique. Cette fiche présente les règles d’imposition, les cotisations et contributions applicables, ainsi que les obligations déclaratives et les principales déductions prévues par la loi.
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Imposition des indemnités de fonction et autres prélèvements publics.
Les indemnités de fonction perçues par les élus locaux, versées au titre des dispositions du CGCT, sont imposables à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires (CGI, art. 80 undecies B).
Les indemnités de fonction des élus locaux perçues avant le 1er janvier 2017 étaient soumises à une retenue à la source libératoire de l’impôt sur le revenu de plein droit1. Cependant, tout élu pouvait opter pour l’imposition de ses indemnités à l’impôt sur le revenu, suivant les règles applicables…
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