Inéligibilités au conseil municipal
Le droit électoral prévoit plusieurs situations dans lesquelles une personne ne peut pas être candidate au conseil municipal. Cette fiche recense les principaux cas d’inéligibilité liés à certaines fonctions, professions ou situations particulières, ainsi que les durées pendant lesquelles ces restrictions s’appliquent.
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Inéligibilités : définition.
L’inéligibilité (C. élect., art. L. 231), qui peut résulter d’une situation de fait liée à l’exercice d’un emploi ou d’une situation de droit consécutive à une décision judiciaire, empêche une personne d’être candidate1. Quand elle est provoquée par une cause survenue après l’élection, elle entraîne la cessation des fonctions (C. élect., art. L. 236).
13787374614471. Après avoir considéré que l’inéligibilité d’un candidat devait s’apprécier au jour où l’élection était acquise (CE, 8 juill. 2002, no 236267, Élection municipale de Floringhem : AJDA 2002, p. 1503),…
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