Mandat spécial
Le mandat spécial permet à un élu d’accomplir une mission ponctuelle pour le compte de la collectivité. Cette fiche présente les conditions d’attribution de ce mandat ainsi que les règles de prise en charge et de remboursement des frais engagés à cette occasion.
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Mandats spéciaux.
Selon l’article L. 2123-18 du CGCT, les fonctions de maire, d’adjoint, de conseiller municipal, de président de délégation spéciale donnent droit au remboursement des frais que nécessite l’exécution des mandats spéciaux. C’est l’article 74 de la loi municipale de 1884 qui a reconnu ce droit aux élus municipaux, l’ordonnance no 45-2399 du 18 octobre 1945 ayant, quant à elle, précisé les conditions de ce remboursement.
Ce régime est applicable aux membres des organes délibérants des EPCI (CGCT, art. L. 5211-14)1.
13788313677401. Sont concernés les syndicats de communes,…
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