Mise à disposition d'un local pour l'opposition
Afin de garantir l’exercice du pluralisme démocratique, les élus d’opposition peuvent bénéficier d’un local mis à leur disposition dans certaines communes. Cette fiche présente les règles applicables selon la taille de la commune ainsi que les conditions d’utilisation et d’accueil du public dans ce local.
| Plan |
|
Mise à disposition d’un local pour l’opposition.
Selon l’article L. 2121-27 du CGCT, dans les communes de plus de 3 500 habitants, les conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale peuvent disposer sans frais du prêt d’un local commun s’ils en font la demande.
Il résulte de ces dispositions que l’attribution d’un tel local constitue, pour les conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale, un droit que le maire est tenu de satisfaire dans un délai raisonnable, un délai de quatre mois n’étant pas considéré comme tel1.
L’article D. 2121-12 précise que les modalités d…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.