Protection sociale des élus municipaux
Les élus municipaux bénéficient, sous certaines conditions, d’une protection sociale adaptée à l’exercice de leur mandat. Cette fiche présente les règles d’affiliation au régime général de la Sécurité sociale ainsi que les dispositifs spécifiques prévus pour assurer leur protection.
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Affiliation au régime général de la Sécurité sociale.
Poursuivant un objectif d’équité et d’amélioration de la protection sociale des élus locaux, la loi no 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité sociale1 a posé le principe de l’affiliation au régime général de la Sécurité sociale, à compter du 1er janvier 2013, de l’ensemble des élus locaux (donc municipaux et intercommunaux)2.
Pour les élus exerçant une activité professionnelle, y compris les fonctionnaires et les retraités, les indemnités de fonction sont assujetties, dès le premier euro, aux cotisations d’assurances…
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