Régime indemnitaire des élus

Les indemnités de fonction des conseillers municipaux. Reprenant les propositions formulées dans le cadre du groupe de travail sur le statut de l’élu local présidé par M. Debarge, la loi no 92-108 du 3 février 1992 a abaissé de 400 000 à 100 000 habitants le seuil à partir duquel des indemnités de fonction peuvent être versées aux conseillers municipaux, une indemnité pouvant par ailleurs être allouée à ceux d’entre eux qui sont titulaires de délégations de fonctions du maire. Ce régime a été complété par la loi no 2002-276 du 27 février 2002 qui permet d’accorder, dans certaines conditions…