Remboursements de frais

Précisions. Aucun autre remboursement de frais que ceux dont la loi a expressément prévu la prise en charge n’est autorisé1. Les dépenses effectuées par un maire sur ses deniers personnels ne peuvent lui permettre une action en indemnité contre la commune qu’à la condition de présenter un caractère incontestable de nécessité et d’urgence, alors même qu’elles ont profité directement à cette dernière2. De telles créances du maire à l’encontre de la commune ne peuvent en effet avoir qu’un caractère exceptionnel3. Depuis l’intervention de la loi no 2002-276 du 27 février 2002, les dépenses…