Agissements interdits pendant chaque période
La réglementation électorale fixe des règles précises visant à préserver la neutralité des institutions et le libre choix des électeurs. Cette fiche recense les agissements interdits au cours des différentes périodes de la campagne et lors du scrutin.
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Agents de l’autorité publique ou municipale : une interdiction ciblée.
Il faut d’abord mentionner cette interdiction portant depuis 1964 sur l’ensemble de la période précédant l’élection au cours de laquelle iil est interdit à tout agent de l’autorité publique ou municipale de distribuer des bulletins de vote, professions de foi et circulaires de listes (C. élect., art. L. 50). Toute infraction à cette interdiction est passible de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe (C. élect., art. R. 94).
Les interdits pendant la campagne électorale « officielle ».
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