Tous les articles de Fabien Bottini

Lorsqu’il est mis fin à son détachement sur un emploi fonctionnel, la date prise en compte pour déterminer l’obligation de réaffectation d’un fonctionnaire territorial est la date à laquelle l’assemblée délibérante est informée de la fin de la position, non la date à laquelle elle se termine (CE,

Ne serait-il pas souhaitable de permettre à un agent à temps non complet auprès de différents employeurs territoriaux de recourir au temps partiel ? M. le sénateur attire l'attention de M.

Parce que l’administration moderne doit être « économe, efficiente et efficace », les alternatives à l’exploitation en régie des services publics se sont multipliées. Aux procédés traditionnels de DSP, s’ajoutent les sociétés publiques locales.

Applicable aux fonctionnaires en situation de privation d'emploi à la date de son entrée en vigueur, le décret no 2020-741 du 16 juin 2020 les soumet en principe aux règles de l

Afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19, le décret no 2020-723 du 12 juin 2020 met en œuvre des dispositions temporaires en matière de compte épa

Si l'autorité compétente peut légalement prendre une décision de refus de titularisation pour insuffisances dans l'exercice des fonctions et la manière de servir d’un agent stagiaire, après avis de la CAP, lorsque la durée du stage est au moins égale à la moitié de son terme normal, le licencieme

Dans le silence des textes, le principe général du droit obligeant la collectivité à accorder sa protection fonctionnelle à ses agents publics mis en cause par un tiers à raison de leurs fonctions ne s’étend pas à leurs frères et sœurs (CE, 26 févr.

À l’approche des élections municipales des 15 et 22 mars 2020, madame la sénatrice Christine Herzog a demandé au ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales si un maire peut exercer les fonctions de secrétaire de mairie dans sa commune ou da

Se rend coupable de prise illégale d’intérêts l’autorité exécutive qui, en toute connaissance de cause, est intervenue à tous les stades de la procédure ayant abouti au recrutement d’un membre de sa famille, quelles que soient les compétences professionnelles de celui-ci (Cass.

Droit subjectif permettant à un agent de se retirer de son poste de travail sans encourir de sanction ou de retenue sur salaire, l’exercice du droit de retrait doit reposer sur des éléments objectifs rappelés récemment dans une

Dès lors qu’un agent public ne peut prétendre aux allocations chômage, pourquoi l’administration se trouve-t-elle parfois obligée de les indemniser ?

La protection particulière dont bénéficient les représentants syndicaux au nom de l’exercice de la liberté syndicale les met-elle à l’abri de toutes sanctions disciplinaires lorsque les faits ne revêtent pas de caractère pénalement répréhensible ? (CE, 27 janv.

Bien qu’un agent contractuel n’ait pas de droit au renouvellement de son contrat, une décision de non-renouvellement ne peut être fondée que sur les besoins du service ou des considérations tenant à la personne de l’agent (CE, 19 déc.

Les EPIC sont tenus de déclarer à l'URSSAF la rémunération de leurs salariés pour le calcul des contributions d’assurance chômage, même s’il s’agit de fonctionnaires détachés (Cass. 2e civ., 23 janv.

Après un suivi rigoureux des débats sur le projet et faisant suite à l'adoption de la loi no 

Il ressort de la lecture combinée de l’article 19 de la loi du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, et des artic

Élaboré depuis 2005, grâce au travail de veille et de prospective de son Observatoire de l’emploi, des métiers et des compétences de la fonction publique territoriale, le répertoire des métiers du CNFPT se veut le ré

Dans une question au gouvernement en date du 12 mars 2019, le député Benjamin Dirx interrogeait le ministre de l'Intérieur sur l'avenir du métier de garde champêtre dans un contexte marqué par les incertitudes concernant le vote de la proposition de loi sénatoriale visant à créer des polices

Les prestations délivrées en tant qu’auto-entrepreneur à une personne publique peuvent, à certaines conditions, être prises en compte pour le calcul de l’ancienneté d’un agent en CDD lui ouvrant droit à CDI (CE, 9 oct.

Un maire qui suspend, en dehors de toute procédure disciplinaire, des subordonnés pour des motifs d’ordre privé commet une faute personnelle détachable de son mandat justifiant l’exercice d’une action récursoire à son encontre.