Élections & Démocratie participative
Tous les articles de Raul Zaragoza
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Le Conseil constitutionnel a jugé que si les assemblées parlementaires ont la possibilité de prévoir dans leur règlement un mode de fonctionnement dérogatoire pour assurer la continuité de leurs travaux en période de crise encore faut-il que celui-ci soit suffisamment précis pour être conforme à
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Élections & Démocratie participative
En cas de bonne foi, des bulletins irréguliers peuvent ne pas entraîner l’annulation d’une élection
En s’écartant d’une application stricte et littérale des dispositions concernant la régularité des bulletins de vote, le Conseil d’État valide les suffrages exprimés pour une liste aux élections municipales à l’aide de bulletins de vote qui ne mentionnaient pas le nom des deux candidats supplémen -
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Communication électorale : illustration de l’interprétation stricte de l’utilisation de l’emblème national
Dans la droite ligne de sa jurisprudence en la matière, le Conseil d’État a appliqué la nouvelle réglementation concernant l’interdiction de faire apparaître le drapeau national sur les documents à caractère électoral. -
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Vers une pérennisation des délibérations par visioconférence pour certaines collectivités ?
Une proposition de loi a été enregistrée au Sénat, le 1er avril dernier, afin d’autoriser, en dehors du contexte de crise sanitaire, le recours à la téléconférence pour les réunions des organes délibéra -
Élections & Démocratie participative
Une nouvelle mise au placard d’un scrutin proportionnel aux législatives
Une proposition de loi du 23 mars 2021 tendant à instaurer le scrutin intégralement proportionnel pour les élections législatives vient d’être rejetée par l’Assemblée nationale, -
Élections & Démocratie participative
Panneaux électoraux et sortie de crise : une incidence finalement peu probable
S’il avait été prévu que les candidats aux élections départementales et régionales de juin 2021 puissent apposer leurs affiches électorales plus tôt que prévu, les difficultés matérielles soulevées par le Sénat dans la mise en œuvre de cette possibilité ont conduit à sa suppression dans le -
Élections & Démocratie participative
Aménagement du temps de travail des élus salariés : un juste équilibre entre la qualité de salarié et celle d'élu local ?
Malgré une demande d’augmenter le temps d’absence au travail des élus locaux, le Gouvernement considère que les autorisations et les crédits horaires prévus par les textes en vigueur permettent d’atteindre un juste équilibre entre la qualité de salarié et celle d’élu local (Rép. -
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Quelles pièces peut-on présenter pour justifier de son identité lors d’un scrutin ?
Le permis de conduire « rose cartonné » est officiellement reconnu comme pièce d'identité recevable lors des opérations de vote. -
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Le bulletin de vote pour les élections municipales doit-il préciser le nom des candidats aux fonctions de conseiller communautaire ?
Les bulletins de vote pour les élections municipales qui ne comportent pas les noms des candidats aux fonctions de conseiller communautaire doivent être déclarés nuls. -
Élections & Démocratie participative
Le vote bientôt obligatoire ?
Compte tenu du niveau élevé d’abstention constaté lors des dernières élections municipales et des risques que cette situation entraîne pour la légitimité de l’action politique, une proposition de loi visant à rend -
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Pour une bonne application des règles de parité concernant l’élection des adjoints au maire
Il ressort de l’esprit de la loi et de la volonté du législateur que, malgré l’absence d’une disposition légale précise en ce sens, la parité entre les femmes et les hommes doit être maintenue y compris en cas de création d’un nouveau poste d’adjoint au maire en cours de mandat (Rép. -
Élections & Démocratie participative
La distribution de chèques alimentaires peut-elle être interprétée comme une manœuvre électorale ?
Le Conseil d'État vient d'apporter, dans une décision du 10 mars, des précisions intéressantes à propos de la communication liée à la pandémie en période électorale (CE, 10 mars 2021, no -
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Précision des modalités pratiques du vote par correspondance des personnes détenues
L'article 112 de la loi no 2019-1461 du 27 décembre 2019 avait introduit le -
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Les élections consulaires de 2021 pourront probablement se dérouler avec l’option d’un vote par Internet
Un rapport au nom de la commission de lois du Sénat a confirmé récemment que les conditions semblent réunies pour que les Français de l’étranger puissent voter par Internet lors des prochaines élections con -
Élections & Démocratie participative
Des évolutions à venir pour le vote effectif des personnes sous tutelle
La loi nº 2019-222 du 23 mars 2019 a reconnu le droit de vote à tous les majeurs protégés sans condition. -
Élections & Démocratie participative
Inscription sur les listes électorales : quels justificatifs pour démontrer l’attachement à la commune ?
Face aux exigences parfois excessives des administrations communales, le Gouvernement fait un rappel des justificatifs qui doivent permettre normalement l’inscription sur les listes électorales au titre du domicile de l’électeur (Rép. -
Élections & Démocratie participative
Rappel des règles relatives à la désignation des scrutateurs chargés du dépouillement des bulletins de vote
Si la situation dans laquelle un scrutateur d’un bureau de vote est également l’un des candidats à l’élection de la commune où il se présente peut paraître de prime abord quelque peu étonnante, il n’en demeure pas moins que cette situation est actuellement bien permise par les textes en vigueur ( -
Élections & Démocratie participative
La consultation des bordereaux de procuration électorale toujours refusée aux tiers
Le ministère de l’Intérieur considère, comme l’avait déjà soutenu la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), qu’il n’y a pas lieu de considérer les procurations électorales comme des documents administratifs communicables aux tiers (Rép. -
Élections & Démocratie participative
Pas de transmission par voie numérique des procès verbaux des opérations électorales
Eu égard au risque de fraude et de contrefaçon, le Gouvernement écarte l’hypothèse de transmission par voie télématique des procès-verbaux faisant foi des opérations électorales (Rép. -
Élections & Démocratie participative
Illustration de l’appréciation objective de ce qui relève des dépenses électorales
À l’occasion des dernières élections au Congrès et aux Assemblées provinciales de la Nouvelle-Calédonie, le Conseil d’État s’est prononcé sur la notion des dépenses électorales et sur la sanction en cas de dépassement du seuil fixé par la loi concernant celles-ci (CE, 19 oct.