Tous les articles de Tiphaine Huige

« La refonte de la carte intercommunale a entraîné des bouleversements financiers considérables », a conclu le Président du Comité des finances locales (CFL), André Laignel, à l'issue d'une réunion de l'instance, le 14 juin dernier.

Certains la pensaient enterrée… Bien qu‘annoncée dès 2009 et reportée à trois reprises, la réforme des valeurs locatives cadastrales est entrée en vigueur en 2017, mais son champ d’application reste restreint.

Le décret n° 2017-863 du 9 mai 2017 actualise et simplifie certaines procédures budgétaires et comptables prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 précité relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

La notion de cession d’établissement pour le calcul de la valeur locative plancher des immobilisations corporelles est précisée par le Conseil d’État dans cette décision récente (CE, 22 février 2017, n° 392337, SCI du Chant du Chêne).

Jusqu’en 2010, la péréquation était essentiellement mise en œuvre au travers de dotations de l’État.

L’exonération de TVA au bénéfice des collectivités est possible, sous certaines conditions, concernant un montage complexe imposant des contraintes purement publiques à une société.

L’article L.

La dotation globale de fonctionnement (DGF), créée en 1979, est le plus important des concours financiers de l’État aux collectivités locales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) [regroupés sous le terme générique « collectivités »].