Communication d’une liste électorale à un électeur : des précisions sur l’exercice de ce droit apportées par le Conseil d’État

Par une décision municipale le maire du Mans avait refusé de communiquer la liste électorale de la commune à un particulier. Ce dernier demande l’annulation de cette décision. Le Tribunal administratif de Nantes rejette sa demande. Saisie en appel, la Cour administrative d’appel de Nantes transmet au Conseil d’État le contentieux en raison de son défaut de compétence. Le Conseil d’État rappelle tout d’abord que le principe de libre expression du suffrage est particulièrement important dans le domaine des documents électoraux dont les listes électorales font parties. Le Code électoral précise…