Consultations

Les consultations (avis). Certaines décisions ne peuvent être prises qu’après consultations d’autres personnes publiques ou commissions. Cette consultation peut être obligatoire (un texte fait obligation au maire de procéder à la consultation) ou facultative (le maire, avant de prendre sa décision, souhaite solliciter un ou plusieurs avis). Dans le cas d’une consultation obligatoire, il peut s’agir d’un avis conforme ou d’un avis simple : avis conforme : le maire est lié à l’avis émis, tant par le sens que par le contenu. Sauf à démontrer que l’avis est illégal, le maire ne pourra se…