Mandat de conseiller municipal : les incompatibilités
L’exercice du mandat de conseiller municipal est soumis à des règles destinées à prévenir les conflits d’intérêts et à garantir le bon fonctionnement des institutions locales. Cette fiche présente les principales incompatibilités prévues par la loi, leurs conséquences et les situations dans lesquelles un élu doit choisir entre plusieurs fonctions ou mandats.
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Définition.
Les règles d’incompatibilités ont pour objet de prohiber l’exercice simultané de plusieurs mandats électifs ou celui d’un mandat et d’une profession ou d’une activité. Elles peuvent résulter aussi bien des règles applicables à ces mandats électifs qu’à celles relatives à la profession ou à l’activité en cause1.
Elles obligent l’élu qui y est soumis à effectuer un choix, sans pour autant que l’élection soit viciée, entre son ou ses mandats électifs et l’exercice d’une activité ou profession.
13787429016861. CE, 28 déc. 2001, no 236427, Élection du maire de Longeville-lès-Metz.
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