Tableau du conseil municipal
Le tableau du conseil municipal détermine l’ordre protocolaire des élus et peut avoir des conséquences pratiques dans la vie de la collectivité. Cette fiche présente les règles de classement des conseillers municipaux, en distinguant les dispositions applicables avant et après la réforme introduite par la loi du 17 mai 2013.
Ordre du tableau : dispositions applicables avant l’entrée en vigueur de la loi no 2013-403 du 17 mai 2013.
Avant la loi no 2017-403 du 17 mai 2013, les conseillers municipaux prenaient rang dans l’ordre du tableau, lequel était déterminé par la prise en compte de trois critères successifs (CGCT, art. R. 2121-2) :
la date la plus ancienne de nomination, c’est-à-dire d’élection, intervenue depuis le dernier renouvellement intégral du conseil municipal ;
entre les conseillers élus le même jour, le plus grand nombre de suffrages obtenus, étant précisé que, eu égard au régime électoral alors…
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