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Limites de la libre administration

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Principe fondamental de la décentralisation, la libre administration permet aux communes de gérer leurs affaires locales dans le cadre fixé par la loi. Cette autonomie s’exerce toutefois sous le contrôle de l’État, notamment à travers le contrôle de légalité et les règles encadrant le pouvoir réglementaire communal.

Plan
  • Liberté sous surveillance !
  • La libre administration
  • Le pouvoir réglementaire communal
  • Le contrôle de légalité
Liberté sous surveillance ! Comme candidat aux élections municipales, n’imaginez pas un pouvoir municipal tout-puissant, pouvant tout entreprendre, régler toutes les difficultés, sans limites ni contrôles. Il est vrai que la tutelle de l’État sur les communes n’existe plus ; mais vous devez avoir conscience de la relativité d’un grand principe souvent entendu et sur l’application duquel les électeurs peuvent vous questionner, celui de : « libre administration des collectivités territoriales ». Il est consacré par la Constitution dans une formule prudente : « Dans les conditions prévues par…
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