Les formalités du financement de la campagne électorale pour les communes de plus de 9 000 habitants

Mis à jour le

Le recours à un mandataire financier. Les membres de la liste n’ont pas le droit de manipuler eux-mêmes les fonds ; il doit pour cela avoir un mandataire financier, qui peut être une personne physique ou une association. Dans les communes de plus de 9 000 habitants, toute liste de candidats aux élections municipales doit déclarer un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée1. Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une personne physique dénommée « le mandataire financier ». Un même mandataire ne peut être commun à plusieurs…
Pour lire la suite du contenu, testez gratuitement pendant 15 jours
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.