Plafond des dépenses et remboursement forfaitaire

Le principe du plafonnement des dépenses. Outre les dépenses de propagande électorale stricto sensu, les candidats aux élections peuvent prétendre, sous certaines conditions, à un remboursement forfaitaire d’autres dépenses de campagne. Comme on l’a indiqué, le législateur a fixé des plafonds de dépense pour chaque élection ; de plus, le plafond varie en fonction de la population de la circonscription d’élection. Les candidats ne sont pas autorisés à dépenser plus que ce plafond, sous peine de voir leurs comptes de campagne invalidés par la CNCCFP. Afin de bénéficier du remboursement…