Quelques règles pour la rédaction du dispositif

Le temps et le mode utilisés. Les verbes d’un arrêté sont conjugués au présent et non au futur. En droit, l’utilisation du présent de l’indicatif suffit à donner valeur obligatoire au dispositif. Exemple : à propos d’un remplacement dans une régie de recettes, on ne dit pas « En cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre motif, M. X sera remplacé par M. Y, mandataire suppléant » mais « En cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre motif, M. X est remplacé par M. Y, mandataire suppléant ». Classiquement, le présent de l’indicatif vaut prescription impérative. Exemple : on n’écrit…