Tous les articles de Alexis Deprau

Saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), le Conseil d’État a précisé sur ce qu’il lui appartenait de statuer ou non dans un arrêt du 19 décembre 2022 (no 463877).

Par un décret du 7 novembre 2022, ont notamment été précisées les caractéristiques techniques des pistolets à impulsion électrique pouvant être portés par les agents de police municipale.

Le contentieux électoral s’est enrichi d’une nouvelle décision rendue par le Conseil d’État le 19 décembre 2022 (no 465814) afin d’apporter des éléments de précisions sur les délais de saisine et de jugement par le juge administratif de l’élection.

Sujet sensible s’il en est, la laïcité a été l’objet de précisions dans le cadre de la loi no 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.

Face à la montée des phénomènes d'atteinte à la laïcité, en particulier par le biais du port de tenues signifiant une appartenance religieuse, encouragée notamment par certains réseaux sociaux, des inquiétudes sont apparues au sein des communautés éducatives.

Le décret no 2022-1520 du 6 décembre 2022 est intervenu pour préciser les modalités et les critères du référent déontologue auprès de l’élu local, mais concernant aussi les collectivités territoriales et leurs établissements publics.

Un conseiller municipal démissionne, le maire refuse de désigner le suivant de la liste qui doit le remplacer. Quel est le délai de recours applicable pour cette situation ? Le Conseil d’État s’est prononcé à ce propos le 9 décembre 2022 (no 461901).

Pour produire effet, la démission d’un conseiller municipal doit impérativement être adressée au maire comme l’a rappelé le Conseil d’État dans sa décision du 3 juin 2022 (no

En juillet 2022, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et le site Cybermalveillance.gouv.fr ont publié un guide visant à accompagner les collectivités territoriales dans leur mise en œuvre d'une plus grande cybersécurité.

Tous les documents des élus locaux à caractère politique ou personnel peuvent-ils être communiqués ?

Le législateur et le juge administratif sont très souvent intervenus pour préciser et rappeler les principes liés aux comptes de campagne d’élections. Mais qu’en est-il lors d’une élection municipale partielle faisant suite à l’annulation juridictionnelle d’un scrutin ?

Si l’espace d’expression des élus de la majorité ne pose pas de question, il en va autrement concernant l’espace réservé à l'expression des conseillers élus de l’opposition, raison pour laquelle le Conseil d’État a dû en rappeler le principe (CE, 14 avril 2022, nos

La loi n° 2022-217 du 21 février 2022, dite « loi 3DS », relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale a per

Sujet d’actualité, le burkini a fait l’objet d’un débat au sein des municipales à la suite d’une modification du règlement des piscines municipales de Grenoble. Par une ordonnance du le 21 juin 2022, le Conseil d’État a tranché sur cet épineux sujet.

Dans le cadre de l’élection du président de la République qui se déroulera les 10 et 24 avril 2022, le ministère de l’Intérieur a transmis aux maires une instruction relative à l’

Grande nouveauté, le décret n°2022-316 du 4 mars 2022 a été édicté afin de mettre à jour le traitement de données à caractère personnel de la Commission nationale des comptes de campagne et

À partir du 3 janvier 2022, la phase 2 de la téléprocédure Maprocuration va être mise en œuvre. Cette procédure facilitera aussi bien les services des communes que les électeurs qui souhaiteraient procéder à une demande de procuration pour les élections.

Par une décision du 21 octobre 2021 (n° 2021-150 ORGA) désormais abrogée, le Conseil constitutionnel a délibéré sur la détermination par tirage au sort de l'ordre de la liste des ca

Afin de permettre à tous les Français de voter, l’État a préparé depuis le début de l’année toutes les formalités liées à la procédure électorale concernant : le vote classique, le vote par correspondance, l'exercice du droit de vote pour les majeurs protégés et enfin le droit de vote par procura

Par un arrêt no 416542 du 15 avril 2019, le Conseil d’État a dû apporter des précisions sur le droit à communication des élus municipaux de documents qui se ratta