Tous les articles de Tiphaine Huige

Dans une question écrite, le député Jean-Noël Barrot attire l’attention du Gouvernement sur la demande de dégrèvement de la taxe foncière pour vacance de locaux d'habitation ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel prévue par l'articl

L’article 121 de la loi no 2020-1721 du 29 décembre 2020 de f

À gros traits, le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est un prélèvement sur les recettes de l’État et constitue la principale aide de l’État aux collectivités locales.

La CJUE a récemment précisé qu’un État membre de la zone euro peut obliger son administration à accepter des paiements en espèces, mais peut aussi restreindre cette possibilité de paiement pour un motif d’intérêt public.

Prise en application de l’article 105 de la loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (no 

Une proposition de loi visant à rendre obligatoire la mise à disposition de bulletins de vote en braille a été déposée le 8 décembre 2020 devant le Sénat.

Le décret no 2021-118 du 4 février 2021 a pour objet de préciser l'application du Code électoral à la collectivité européenne d'Alsace et modifier les délais de dépôt des déclarations de

En France, sous la Ve République, le Parlement est bicaméral, c’est-à-dire qu’il se compose de deux chambres : l’Assemblée nationale (Palais Bourbon) et le Sénat (Palais du Luxembourg).

Dans sa décision du 25 novembre 2020, le Conseil d’État a annulé les opérations électorales de la commune de Carticasi qui se sont déroulées lors du premier tour des élections municipales le 25 mars dernier (CE, 25 nov.

La loi organique no 2021-27 du 15 janvier 2021 relative au Conseil économique, social et environnemental (CESE) a été publiée au Journal officiel le 1

Le décret no 2020-1626 du 18 décembre 2020 modifie les modalités de réévaluation de l'indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG).

La loi no 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (notamment son article 

Face à la crise sanitaire actuelle et à ses conséquences désastreuses, les mesures de relance du pays, et inévitablement du secteur local, se multiplient.

Le décret no 2020-1451 du 25 novembre 2020 précise les conditions de mise en œuvre de l’article 

C’est une petite révolution dans le monde des plateformes de locations meublées touristiques, type Airbnb, Abritel ou Gîte de France.

Début novembre dernier, les dirigeants européens ont réussi à trouver à un accord provisoire sur un nouveau régime général de conditionnalité qui vise à protéger le budget de l’Union européenne (UE).

À destination des préfets de régions et de départements, une circulaire du Premier ministre relative à l’élaboration des contrats territoriaux de relance et de transition écologique (CRTE) du 20 novembre 2020 a

Sur demande de la commission des finances de l'Assemblée nationale, la Cour des comptes a enquêté sur les heures supplémentaires au sein des trois versants de la fonction publique.

Face à la situation actuelle, le 4e projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2020 a été présenté ce mercredi 4 novembre en Conseil des ministres, avec pour objectifs d’accompagner la fin de gestion budgétaire de l’exercice en cours et d’assurer la mise en œuvr

Le décret no 2020-1375 du 12 novembre 2020 pris pour l'application de l'article