Avec la mise en place du REU, quelle est la procédure à mettre en œuvre concernant l’établissement du tableau définitif des rectifications régulièrement ordonnées suite à la clôture définitive des listes électorales par la commission administrative ?
L’instruction du ministre de l’Intérieur en date du 21 novembre 2018, relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires, fournit la réponse à cette question.
La nouvelle commission de contrôle se réunit au moins une fois par an, pour s'assurer de la régularité de la liste électorale désormais tenue par l’INSEE. En tout état de cause, elle doit se réunir entre le 24e et le 21e jour précédant chaque scrutin. À noter, au cours d'une année sans scrutin, si elle ne s'est pas réunie depuis le 1er janvier de l'année en cours, la commission de contrôle doit se réunir entre le sixième vendredi précédant le 31 décembre et l'avant-dernier jour ouvré de l'année.
Toute inscription ou radiation de la liste électorale (y compris d'office) fait l'objet d'une…
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