La transmission de la charte de l’élu local peut-elle se faire par voie dématérialisée ?

Aux termes du 3e alinéa de l’article L. 2121-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) lors de la première réunion du conseil municipal qui a lieu après l’élection du maire et de ses adjoints, celui-ci doit remettre à tous les conseillers municipaux une copie de la charte de l’élu local qui figure actuellement à l’article L. 1111-1-1 du même Code ainsi qu’une copie de ses articles L. 2123-1 à L. 2123-35 qui portent tous sur les conditions d’exercice des mandats municipaux. Loin d’être une simple formalité, cette obligation entend rappeler les principes de légalité et de…