Webinaire « Nouveau statut de l’élu local » : nos experts reviennent sur les principales questions soulevées par la réforme

I. Registre des dons et avantages Le seuil est fixé à 150 € par don ou avantage dont l’élu a bénéficié en raison de son mandant (et non cumulé sur l’année). Tout don ou avantage que l’élu estime supérieur à ce montant doit être inscrit au registre (CGCT, art. L. 1111-1-2 repris art. L. 1111-13, issus de L. no 2025-1249, 22 déc. 2025). Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements effectués à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat électif (art. préc.). Il n’existe pas de liste indicative des dons et…