CE, 12 juill. 2002, Élections municipales de Châtillon-sur-Cluses, no 235912
Empêcher un candidat de consulter les listes d’émargement après les résultats du premier tour de l’élection constitue une irrégularité pouvant entraîner l’annulation de celle-ci en cas de faible écart de voix.
Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :1o) annule le jugement du 13 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de Châtillon-sur-Cluses (Haute-Savoie) lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 ;2o) rejette la protestation de Mme Arlette Y... contre ces opérations électorales ;Vu les autres pièces du dossier ;Vu le code électoral ;Vu le code de justice administrative …
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