CE, 20 févr. 2002, Élections municipales de Longvilliers, no 235569
L’autorité municipale n’a pas l’obligation d’inviter chaque candidat ou liste en présence à désigner un assesseur.
Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guylain C..., demeurant ... ; M. C... demande au Conseil d'Etat :1o) d'annuler le jugement du 5 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation contre les opérations électorales organisées le 11 mars 2001 pour la désignation des conseillers municipaux de Longvilliers ;2o) d'annuler ces opérations électorales ;Vu les autres pièces du dossier ;Vu le code électoral ;Vu le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le…
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