Contentieux relatif aux opérations préalables au scrutin devant le juge judiciaire

Établissement de la liste électorale. La liste électorale recense, dans chaque commune, l’ensemble des citoyens qui ont demandé leur inscription en vue de participer aux élections ; elle fait l’objet de modifications en fonction de la situation des électeurs et des changements intervenus dans l’année. Les décisions successives peuvent porter atteinte aux droits des intéressés, notamment en cas de radiation ou de refus d’inscription. Les décisions de la commission administrative instituée pour procéder à la révision annuelle étaient placées directement sous le contrôle du juge judiciaire, le…