Base de connaissances Élections & Démocratie participative

Des dispositions pénales sont contenues dans le Code électoral au sein des dispositions communes à l’élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, applicables également au vote par machine à voter et au vote par correspondance

Le juge judiciaire n’est pas absent de cette phase. Une commission, présidée par un magistrat de l’ordre judiciaire, veille à la régularité des opérations électorales.

Les juridictions judiciaires interviennent aussi en matière électorale : les litiges relatifs aux inscriptions et radiations de personnes déterminées sur les listes électorales relèvent du juge civil ; la fraude électorale au sens de l’article L. 97 du Code électoral constitue un délit réprimé pa

Le juge judiciaire peut connaitre, dans le cadre du contentieux relatif aux opérations préalables au scrutin, de celui relatif aux listes électorales et de celui relatif aux candidatures.