Financement des campagnes électorales

Élections & Démocratie participative

Règles de financement des campagnes

Associations de financement électoral et les mandataires financiers

Tout candidat est tenu de désigner un mandataire qui peut être, selon les cas, une personne physique – mandataire financier – ou une association de financement électoral, constituée sous le régime de la loi de 1901 sur les associations.Contenu :

Fiche pratique — 12 mars 2026

Élections & Démocratie participative

Contrôle des comptes de campagne

Remboursement des dépenses électorales

Lorsque le compte de campagne est approuvé, l’État accorde aux candidats ayant recueilli au moins 5 % des suffrages exprimés au premier tour, un remboursement forfaitaire. Sont uniquement concernées les dépenses dont la finalité est l’obtention des suffrages des électeurs.

Fiche pratique — 12 mars 2026

Élections & Démocratie participative

Règles de financement des campagnes

Financement privé des campagnes électorales

Le financement privé est autorisé à condition de prendre la forme de dons ou avantages en nature provenant de personnes physiques ou de partis politiques.

Fiche pratique — 12 mars 2026

Élections & Démocratie participative

Contrôle des comptes de campagne

Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP)

Créée par la loi no 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques, la commission nationale des comptes de campagne et des financmeents politiques (CNCCFP) a été mise en place le&nb

Fiche pratique — 12 mars 2026

Élections & Démocratie participative

Règles de financement des campagnes

Plafonnement des dépenses de campagne électorale

Le montant des dépenses électorales est plafonné en fonction du nombre d’habitants de la circonscription d’élection. Ce plafonnement doit être respecté par tout candidat à un mandat sous peine de sanctions.Contenu :

Fiche pratique — 12 mars 2026

Élections & Démocratie participative

Règles de financement des campagnes

Comptes de campagne

Le mandataire financier doit établir un compte de campagne unique retraçant l’ensemble des recettes perçues et des dépenses en vue de l’élection pendant l’année qui a précédé celle-ci. Le compte de campagne doit être présenté en équilibre ou en excédent. Il ne doit pas être déficitaire.

Fiche pratique — 12 mars 2026

Élections & Démocratie participative

Règles de financement des campagnes

Financement public des campagnes électorales

Lorsque le compte est approuvé, l’État accorde aux candidats ayant recueilli au moins 5 % des suffrages exprimés au premier tour un remboursement forfaitaire pouvant atteindre 47,5 % du montant du plafond des dépenses.

Fiche pratique — 12 mars 2026

Élections & Démocratie participative

Contrôle des comptes de campagne

Procédure de contrôle devant la CNCCFP

Chaque candidat présent au premier tour doit déposer son compte de campagne à la CNCCFP ainsi que les annexes de celui-ci et les justificatifs des recettes et dépenses. La commission examine ensuite le compte et se prononce sur sa régularité.

Fiche pratique — 12 mars 2026

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Base de connaissances Élections & Démocratie participative

Associations de financement électoral et les mandataires financiers

Remboursement des dépenses électorales

Financement privé des campagnes électorales

Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP)

Plafonnement des dépenses de campagne électorale

Comptes de campagne

Financement public des campagnes électorales

Procédure de contrôle devant la CNCCFP