Base de connaissances Élections & Démocratie participative

Pouvoirs particuliers du juge d’appel

Saisine du juge administratif

Effets du recours au juge administratif

Pouvoirs du juge

Conditions de recevabilité de l’appel en matière de contentieux électoral

Intérêt à agir de l’appelant en matière de contentieux électoral

Communication des documents

Effets de la décision du juge électoral

Obligations du juge et formes du jugement

Délais et formes de l’appel en matière de contentieux électoral