Base de connaissances Élections & Démocratie participative

Le contentieux relatif au domaine électoral, comme tout contentieux devant le juge administratif, doit respecter des conditions et modalités spécifiques concernant notamment la requête, le ministère d’avocat ou encore les pouvoirs du juge.Contenu :

Le recours au juge administratif a plusieurs effets. Le caractère « suspensif » des recours constitue une des règles spéciales marquantes du droit électoral. Cela signifie que les élus restent en fonction tant que le juge n’a pas statué à titre définitif sur les élections.