Élections & Élu local
Consultation sur la création d’une commune nouvelle
Dispositions générales relatives à la consultation sur la création d’une commune nouvelle
La consultation sur la création d’une commune nouvelle est un dispositif assez particulier. Elle porte sur un objet potentiellement sensible. Il s’agit de demander aux électeurs de se prononcer sur la disparition de communes. Lorsque cette votation a lieu, elle est le fruit d’une obligation.