Base de connaissances Élections & Élu local

Créée par la loi no 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques, la commission nationale des comptes de campagne et des financmeents politiques (CNCCFP) a été mise en place le&nb

Chaque candidat présent au premier tour doit déposer son compte de campagne à la CNCCFP ainsi que les annexes de celui-ci et les justificatifs des recettes et dépenses. La commission examine ensuite le compte et se prononce sur sa régularité.

Lorsque le compte de campagne est approuvé, l’État accorde aux candidats ayant recueilli au moins 5 % des suffrages exprimés au premier tour, un remboursement forfaitaire. Sont uniquement concernées les dépenses dont la finalité est l’obtention des suffrages des électeurs.