Juge pénal et sanction des irrégularités affectant les élections

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Des dispositions pénales sont contenues dans le Code électoral au sein des dispositions communes à l’élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, applicables également au vote par machine à voter et au vote par correspondance électronique, ainsi que d’autres dispositions éparses liées au type d’élection.

Contenu :

  • dispositions pénales affectant les opérations électorales ;
  • procédure pénale.
Dispositions pénales affectant les opérations électorales Le Code électoral comporte des dispositions pénales au sein des dispositions communes à l’élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, applicables également au vote par machine à voter et au vote par correspondance électronique, ainsi que d’autres dispositions éparses liées au type d’élection. Les fondements de la répression par le juge pénal figurent dans les articles L. 86 à L. 117-2 du Code électoral qui établissent une série d’incriminations touchant les…
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