Des précisions sur le juge électoral, les délais de saisine et de jugement

Par Alexis Deprau

Publié le

Le contentieux électoral s’est enrichi d’une nouvelle décision rendue par le Conseil d’État le 19 décembre 2022 (no 465814) afin d’apporter des éléments de précisions sur les délais de saisine et de jugement par le juge administratif de l’élection.

À l’issue d’opérations électorales en vue de la désignation des conseillers départementaux, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a rejeté le compte de campagne de deux candidats au motif que les candidats avaient payé directement, après désignation de leur mandataire, 695 € de dépenses, soit 11 % du montant total des dépenses du compte et 4,1% du plafond légal des dépenses. Elle a aussi saisi le juge de l’élection qui, par un jugement du 16 juin 2022 a constaté que le compte de campagne des deux candidats avait été rejeté à bon droit par la…
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