Délais et formes de l’appel en matière de contentieux électoral

Délai d’appel. En matière électorale, le délai d’appel est exceptionnellement d’un mois au lieu de deux dans le droit commun. Il y a un même examen en appel de l’intérêt à agir, étant précisé que les mêmes restrictions concernant les personnes morales restent applicables (CE, 11 juill. 1990, Élections municipales d’Entremont). Le délai court à compter de la réception de la notification et si celle-ci oublie de mentionner le délai ou fait état, comme c’est souvent le cas, d’un délai de deux mois, c’est ce dernier qui s’applique (CE, 10 oct. 1986, Élection cantonale de Mas-d’Azil). Toutefois…