Contentieux électoral et désignation au sein d’une assemblée délibérante d’une collectivité
Par Tiphaine Huige
Publié le
Dans sa décision du 30 mars 2023, le Conseil d’État a rappelé que les désignations au sein d’une assemblée délibérante étaient soumises aux délais classiques de recours du contentieux électoral (CE, 30 mars 2023, n° 465716).
En l’espèce, M. R. a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler les opérations de vote qui se sont déroulées le 13 janvier 2022 en vue de la désignation des membres de la commission d'appel d'offres et de la commission de délégation de service public d’une commune ainsi que des conseillers territoriaux de cette commune au sein d’un établissement public territorial. Par un jugement du 7 juin 2022, le tribunal administratif de Versailles a rejeté ces protestations.
Les désignations, par l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale, des membres de la commission de…
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