Retraite pour les élus locaux : majorations de trimestres précisées par décret
Par Tiphaine Huige
Publié le
Publié au Journal officiel le 13 octobre dernier et pris en application de l’article 5 de la loi no 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant statut de l’élu local, le décret no 2026-948 du 12 octobre 2026 définit les modalités de la majoration de durée d'assurance instituée au bénéfice des anciens élus locaux ayant exercé une fonction au sein d'un organe exécutif.
Le dispositif permet l’attribution d’un trimestre supplémentaire de durée d’assurance par mandat complet, dans la limite de trois trimestres.
Le décret du 12 octobre 2026 précise les modalités d’application de l’article L. 161-21-2 du Code de la sécurité sociale (CSS). Ainsi, la majoration concerne les élus ayant exercé, pendant un mandat complet, l’une des fonctions suivantes :
maire, président de délégation spéciale, adjoint au maire ou membre de délégation spéciale faisant fonction d’adjoint au maire ;
président ou vice-président d’un conseil départemental ou régional ;
président ou vice…
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