Dans sa question écrite publiée le 30 juillet 2026, la sénatrice Lauriane Josende attire l’attention du Gouvernement sur les modalités de financement des formations des élus locaux. Elle relève une divergence apparente entre le guide de la direction générale des collectivités locales (DGCL), qui prévoit un accord préalable de l’ordonnateur avant toute inscription, et un jugement du tribunal administratif de Montpellier du 30 juin 2026.
Selon la présentation faite par la sénatrice, le tribunal a admis qu’un organisme de formation puisse obtenir directement le paiement d’une formation sur le fondement d’une convention de mandat conclue avec l’élu, alors que la commune n’était pas partie à cette convention. Elle souhaite donc savoir si l’autorisation préalable de la collectivité demeure indispensable et si une convention signée uniquement par l’élu peut permettre le paiement de l’organisme.
Le droit des conseillers municipaux à une formation adaptée à leurs fonctions est consacré par l’article L. 2123-12 du Code général des…
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