Élections & Démocratie participative
Tous les articles de Tiphaine Huige
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Pour mémoire, la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique (art. 7 à 16) permet un financement public des partis et groupements politiques. Un décret vient préciser la répartition de l'aide publique.
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Élections : des dernières adaptations de dispositions du Code électoral
Le décret no 2023-1389 du 29 décembre 2023 procède à diverses mesures d'adaptation et d'actualisation des dispositions du Code électoral, du -
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Contentieux de la désignation des conseillers territoriaux du Grand Paris et de ses EPT : application des règles du droit électoral
Dans sa récente décision, le Conseil d’État a confirmé que les délais du contentieux électoral s’appliquent aux désignations des conseillers territoriaux de la métropole du Grand Paris (MGP) et de ses établissements publics territoriaux (EPT) (CE, 11 octobre 2023, no 464987). -
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Élections sénatoriales : fixation des tarifs de remboursement des bulletins et circulaires
L’arrêté du 28 août 2023 fixe les tarifs maxima de remboursement des frais d’impression des circulaires et des bulletins de vote pour les élections des sénateurs ayant lieu jusqu’au prochain renouvellement d -
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Le compte de campagne s’impose à tous les candidats
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 février 2023 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), concernant la situation d’une candidate aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2022 en vue de la désignation d'un député à l'Assemb -
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Rappel à destination des candidats ayant contracté un emprunt auprès d’une personne physique de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
La loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique encadre ce mode de financement et oblige les candidats bénéficiaires d’emprunts de personnes physiques à adresser chaque année à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) un état du r -
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Calendrier des élections des représentants locaux au comité des finances locales
A été publié au Journal officiel le 21 juillet 2023, l’arrêté du 13 juillet 2023 relatif à l'élection des représentants des présidents des conseils régionaux, des présidents des conseils départementaux, des -
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Contentieux électoral et désignation au sein d’une assemblée délibérante d’une collectivité
Dans sa décision du 30 mars 2023, le Conseil d’État a rappelé que les désignations au sein d’une assemblée délibérante étaient soumises aux délais classiques de recours du contentieux électoral ( -
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Petits ajustements concernant l’organisation des élections sénatoriales
Le décret no 2023-198 du 23 mars 2023, relatif à la désignation des électeurs sénatoriaux et au grammage des circulaires -
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Non-production des comptes bancaires : le rejet par la CNCCFP du compte de campagne n’est pas automatique
Le défaut de production par le candidat du relevé des opérations effectuées sur le compte bancaire ouvert par son mandataire financier est en principe un motif de rejet du compte de campagne. -
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Précisions sur le compte de campagne faisant apparaître un solde positif ne provenant pas de l’apport des candidats
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a rejeté le compte de campagne d’un binôme de candidats faisait apparaître un solde positif de 1 247 euros résultant de la différence entre le total des recettes égal à 1 745 euros et le total des dépenses éga -
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Agents communaux rémunérés pour assurer le fonctionnement matériel des bureaux de vote : compatibilité avec la qualité d’assesseur
Un binôme de candidats a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler les résultats de plusieurs bureaux pour les opérations électorales qui se sont déroulées les 20 et 27 juin 2021 en vue de l'élection de conseillers départementaux, d'annuler ces élections et de les proclamer élus. -
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Le retard à l’ouverture d’un bureau de vote ne vicie pas le scrutin
Dans sa décision no 461959 du 15 novembre 2022, le Conseil d’État a jugé que l’ouverture en retard de bureaux de vote ne porte pas atteinte à l’universalité du scrutin sauf si un nombre conséque -
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Précisions sur le vote par procuration
Dans sa -
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Non-respect de l’obligation de signature du compte de campagne : précisions sur les modalités de régularisation
Le Conseil d’État a récemment considéré que le candidat qui n’avait pas signé son compte de compagne pouvait le régulariser devant la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) ( -
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Le Conseil d’État rappelle à la CNCCFP les manquements régularisables
Le Conseil d’État a récemment rappelé les manquements régularisables tant que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) n’a pas statué sur les comptes de campagnes ( -
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L’utilisation des réseaux sociaux en période électorale : des précisions apportées par la jurisprudence
L’utilisation des réseaux sociaux en période électorale constitue un procédé de publicité commerciale interdit par le Code électoral. En revanche, son faible impact sur le scrutin ne remet pas en cause les opérations électorales. -
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Réforme de la formation des élus locaux : parution des premières mesures d’application
Pris en application de l’ordonnance no 2021-45 du 20 janvier 2021 (et de l’ordonnance no -
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Précisions sur la déclaration de candidature et le défaut de mention écrite lié au handicap d’un candidat
Le défaut de mention manuscrite, en principe obligatoire, sur la déclaration de candidature d’un candidat du fait de son handicap ne rend pas la déclaration de candidature illégale dès lors qu’un tiers a apposé cette mention sur sa demande et que le consentement du candidat était éclairé. -
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Réunions électorales : quel est le protocole sanitaire à appliquer ?
Le protocole sanitaire du 19 mai 2021 qui émane du ministère de l’Intérieur précise les modalités d’organisation des réunions électorales (« meetings »).