Remboursement des frais de propagande électorale dans les communes de moins de 1000 habitants
Par Tiphaine Huige
Publié le
Dans sa question écrite publiée le 25 juin 2026, le sénateur Édouard Courtial attire l’attention du Gouvernement sur l’absence de remboursement des frais de propagande électorale dans les communes de moins de 1 000 habitants. Il souligne que les dépenses d’impression des bulletins de vote, des professions de foi et des affiches représentent une charge pour les candidats, alors même que la réforme du mode de scrutin municipal rapproche les obligations applicables aux petites communes de celles des communes plus peuplées.
Précisément, le sénateur souhaite savoir si le Gouvernement envisage d’ouvrir le remboursement de la propagande officielle aux listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés dans ces communes.
Dans sa réponse écrite du 22 octobre 2026, le ministère de l’Intérieur rappelle que le remboursement des frais d’impression ou de reproduction et d’affichage, dont les modalités sont fixées par l’article R. 39 du Code électoral, demeure réservé, pour chaque tour de scrutin, aux candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés dans les communes de 1 000 habitants et plus.
Aucun…
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