Tarifs du remboursement des frais d'impression et d'affichage pour l'élection européenne

Globalement, le plafond des dépenses électorales pour une liste de candidats à l'élection des représentants au Parlement européen a été fixé à 9 200 000 €. par l’article 19-1 de la loi précitée no 77-729 du 7 juillet 1977, modifiée. L'État prend à sa charge les dépenses provenant des opérations effectuées par les commissions instituées à l'article précédent ainsi que celles qui résultent de leur fonctionnement (art. 18 de la même loi). En outre, il est remboursé aux listes de candidats ayant obtenu au moins 3 % des suffrages exprimés le coût du papier, l'impression des bulletins de vote,…